La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage.
La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire depuis l’exercice 2020 et elle doit être transmise à France compétences tous les ans. Les organismes concernés sont des structures juridiques ayant une activité d’apprentissage.
L’arrêté ministériel du 30 mars 2023 en précise les règles.
La campagne 2025 aura lieu entre avril et juillet 2025 conformément à la réglementation. Les données de comptabilité analytique attendues porteront sur l’année 2024.
Les données comptables et analytiques doivent être déclarées en année civile quelle que soit la période de clôture comptable de l’organisme, en l’occurrence pour la campagne 2025, du 1er janvier au 31 décembre 2024. Pour les organismes qui clôturent leurs comptes à une autre date que celle du 31 décembre, une situation comptable intermédiaire est exigée.
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